Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre l’exploitant de la boutique “Tesla-Protect” (ci-après dénommé le “fournisseur”) et le client (ci-après dénommé le “client”). Les conditions du client qui diffèrent, s’opposent ou complètent les CGV du fournisseur ne font pas partie du contrat, même si elles sont connues, sauf si leur validité est expressément acceptée par écrit.
2. Partenaires contractuels
Le contrat d’achat est conclu avec le fournisseur “Tesla-Protect” – DynamiLED GmbH.
3. Offre et conclusion du contrat
Les offres du fournisseur dans la boutique en ligne sont non contraignantes et sans engagement. Le client a la possibilité de choisir des produits dans l’assortiment du fournisseur et de les placer dans le panier. En envoyant la commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises se trouvant dans le panier. Le fournisseur confirmera immédiatement la réception de la commande du client. La confirmation ne constitue pas encore une acceptation de l’offre. Le fournisseur se réserve le droit d’accepter l’offre du client dans un délai de 2 jours ouvrables après réception de la commande. Le contrat est conclu lorsque le fournisseur accepte l’offre du client.
4. Droit de rétractation
Le client a un droit de rétractation. Les détails sont expliqués dans la politique de rétractation du fournisseur.
5. Prix et frais d’expédition
Tous les prix sont des prix finaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Des frais d’expédition peuvent également être facturés. Les frais d’expédition exacts sont indiqués au client dans le processus de commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue via les modes de paiement proposés à la caisse. En règle générale, l’expédition a lieu après réception du paiement. Dans des cas exceptionnels, il peut y avoir des exceptions à cette règle.
7. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet, la marchandise reste la propriété du fournisseur.
8. Garantie et responsabilité Les droits de garantie légaux s’appliquent. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par une utilisation ou une manipulation incorrecte de la marchandise.
9. Protection des données
La politique de confidentialité du fournisseur est disponible sur le site web de la boutique.
10. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. À la place de la disposition invalide, une disposition qui se rapproche le plus économiquement du sens et de l’objectif de la disposition invalide sera mise en place.
La loi de la République d’Autriche s’applique. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité publique spéciale, notre siège social est compétent pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre le client et nous.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans donner de raisons. Les modifications seront communiquées au client par e-mail au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’oppose pas à l’application des nouvelles CGV dans les deux semaines suivant la réception de l’e-mail, les CGV modifiées seront considérées comme acceptées par le client. Nous attirerons particulièrement l’attention du client sur l’importance de ce délai dans l’e-mail informant des modifications.
Dernière mise à jour : 10.04.2023
